278.Lorsqu’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel formulée conformément au présent chapitre est déposée, elle est transmise au comité consultatif d’urbanisme et au conseil de quartiers concernés dans les 30 jours qui suivent son dépôt.
278.Lorsqu’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel formulée conformément aux articles 274 à 277 est déposée, elle est transmise au comité consultatif d’urbanisme et au conseil de quartiers concernés dans les 30 jours qui suivent son dépôt.
278.Lorsqu’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel formulée conformément aux articles 274 à 277 est déposée, elle est transmise au comité consultatif d’urbanisme et au conseil de quartiers concernés dans les 30 jours qui suivent son dépôt.
